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Animaux de ferme et maltraitance : soyons vigilants !

Normes législatives et réglementaires

Les normes législatives et réglementaires qui protègent les animaux

Une grande partie des textes législatifs et réglementaires relatifs à  la protection des animaux ont été codifiés dans le code rural. Il faut bien sûr y ajouter décrets et arrêtés, le Règlement sanitaire départemental et les textes européens.

 

Les normes législatives et réglementaires assurant une protection aux animaux

Pour trouver le texte qui correspond à  la situation que vous rencontrez, reportez-vous aux thématiques ci-dessous :

 

Le Règlement sanitaire départemental type

Le Règlement sanitaire départemental type ne contient aucun article spécifiquement consacré à  la protection des animaux. Toutefois :

  • l‘article 26 concerne la « présence d‘animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs  » ;
  • l‘article 154 concerne la « construction, l‘aménagement et l‘exploitation des logements d‘animaux  » ;
  • l‘article 156 concerne les conditions d‘évacuation et de stockage des fumiers et lisiers.
clapierLes clapiers, poulaillers et pigeonniers doivent être maintenus propres (RSDT, art. 26).

Vous pouvez vous procurer ce document auprès de la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d‘une amende de 450  € au plus prévue pour les contraventions de 3éme classe (RSDT, art.165).

Les décrets et arrêtés assurant une protection aux animaux

Des décrets en Conseil d‘Etat déterminent les mesures propres à  assurer la protection des animaux domestiques ainsi qu‘envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ces décrets visent à  les protéger contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à  leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d‘élevage, de parcage, de transport et d‘abattage (C. rural, L. 214-3).

Parfois, le ministre de l‘Agriculture a reçu délégation du Premier ministre pour pouvoir élaborer des Arrêtés qui viennent préciser les modalités d‘application d‘un Décret.

Parmi les arrêtés visant à  la protection des animaux d‘élevage, que nous n‘avons pas encore mentionné, on peut citer :

  • A.M. du 20.01.1994 : établissant des normes minimales relatives à  la protection des veaux
  • A.M. du 19.01.1996 : relatif à  la caudectomie des équidés
  • A.M. du 01.02.2002 : établissant les normes minimales relatives à  la protection des poules pondeuses
  • A.M. du 16.01.2003 : établissant les normes minimales relatives à  la protection des porcs
  • D.X. du 30.03.1979 : relatif aux conditions à  respecter pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés

 

La Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
clapierLe Conseil de l‘Europe a élaboré plusieurs textes afin de protéger les animaux d‘élevage (photo Conseil de l‘Europe)

La France et l‘Union européenne ont signé et ratifié une convention qui émane du Conseil de l‘Europe, qui regroupe 47 états membres (à  ne pas confondre avec l‘Union européenne).

Des « recommandations » détaillées concernant différentes espèces (les porcs, les bovins, les chèvres, les moutons, les volailles, etc.) ont été élaborées et adoptées.

On peut accéder aux recommandations du conseil de l‘Europe concernant la protection des animaux sur son site.

Hélas, le Conseil de l‘Europe ne dispose pas d‘un pouvoir de sanction à  l‘égard des Etats signataires qui ne respecteraient pas les principes énoncés dans la Convention et ses recommandations.

Les Etats qui ont signé et ratifié les conventions ont la charge de veiller eux-mêmes à  leur mise en application. Les recommandations n‘ont malheureusement pas été transposées dans le droit français. Il serait donc difficile, pour un agent ou un officier de police judiciaire, de relever une infraction constituée par le non respect d‘une règle édictée par une recommandation du Conseil de l‘Europe. Ces recommandations apportent toutefois un éclairage intéressant sur les principes de la Convention qu‘elles proposent de suivre. Devant les tribunaux, elles peuvent être utiles pour conforter une position prenant la défense des animaux.