Tableau des infractions - alimentation

Article	Nature de l'infraction	Article notifiant la peine encourue	Catégorie de contravention
C. rural, art. R. 214-17 Défaut d‘alimentation et d‘abreuvement	Priver des animaux de la nourriture ou de l‘abreuvement nécessaire	C. rural, art. R. 215-4	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 06897
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (ann. I, ch. I, art. 3) Défaut d‘alimentation et d‘abreuvement	Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l'eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate.