Tableau des infractions - autres thèmes

Article	Nature de l'infraction	Dérogation	Article notifiant la peine encourue	Catégorie de contravention
C. rural, art. R. 214-84 Utilisation d‘animaux dans les spectacles	Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l‘emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens d‘espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces.	Cet article ne concerne pas les interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons sanitaires.	C. rural, art. R. 215-9	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 01232
C. rural, art. R. 214-85 Utilisation d‘animaux dans les jeux et attractions	La participation d‘animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l‘article 521-1 du code pénal.		C. rural, art. R. 215-9	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 01234
C. rural, art. R. 214-86 Animal servant de cible	Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels.	Cet article ne concerne pas les activités relevant de la législation sur la chasse.	C. rural, art. R. 215-9	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 01235
C. rural, art. R. 211-3 Marquage des moutons	L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons.		C. rural, art. R. 215-1	2^éme classe (150€ au plus) Code natinf : 06534
C. rural, art. R. 211-3 Marquage des moutons	Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.		C. rural, art. R. 215-1	2^éme classe (150€ au plus) Code natinf : 06535
C. rural, art. R. 214-35 Tir aux pigeons vivants	Il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.		C. rural, art. R. 215-4	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 06918
C. rural, art. R. 243-1 Exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire	Pour exercer leur profession, les vétérinaires doivent remplir certaines conditions et notamment être inscrit au Conseil de l‘ordre. Ils ne doivent pas être frappés de suspension ou d‘interdiction, etc. (consulter directement l‘article pour plus de détails).	Consulter l‘article L. 243-2 du code rural pour connaître ceux qui ne tombent pas sous le coup de ces dispositions (maréchaux-ferrants, actes d‘usage courants nécessaires à la bonne conduite d‘un élevage etc.).	C. rural, L. 243-3	Amende de 9000 € et emprisonnement de 3 mois ; fermeture de l‘établissement et confiscation du matériel. Code natinf : 20283