Tableau des infractions - negligence ou maladresse (C.P., art.R.653-1)
| Article | Nature de l'infraction | Dérogation | Peine encourue | Codes natinf |
| C.P., art. R653-1 Occasionner la mort ou la blessure d‘un animal du fait d‘une négligence |
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. | Contravention de 3éme classe (450€ au plus) En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. |
12008 |