tableau des infractions - parc extérieur

Article	Nature de l'infraction	Dérogation	Article notifiant la peine encourue	Catégorie de contravention
C. rural, art. R. 214-18 L’absence de clôture ou d’attache	Absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant de nature à faire courir à des bovins, ovins, caprins et équidés en plein air un risque d’accident.	Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d’altitude ne sont soumis à ces dispositions qu’en dehors des périodes normales d’estivage.	C. rural, art. R. 215-4	4^éme classe (750€ au plus) Code natinf : 06901
Règlement sanitaire départemental type, art. 154 Etat des Courettes	Les courettes ou aires d’exercice, mises à la disposition des animaux, sont stabilisées ou imperméabilisées. Elles sont nettoyées et traitées aussi souvent que nécessaire.		Règlement sanitaire départemental (attention le contenu du réglement peut varier d'un département à l'autre)	3^éme classe (450€ au plus)
C. rural, R. 214-17 Mode de détention inadapté, causant des souffrances	Maintenir des animaux dans un habitat ou un environnement susceptibles d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce concernée ou de l’inadaptation de matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents.		C. rural, art. R. 215-4	4^ème classe (750€ au plus) Code natinf : 06899
C. rural, R. 214-17 Mode de détention inadapté, causant des souffrances	Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages, ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.		C. rural, art. R. 215-4	4^ème classe (750€ au plus) Code natinf : 06900