Tableau des infractions - variations climatiques

 Article   Nature de l'infraction   Dérogation 
Article notifiant la peine encourue
Catégorie de contravention
C. rural, art. R. 214-18
Protection contre les intempéries
Garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à  éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques. Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à  ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage. C. rural, art. R. 215-4 4éme classe (750 € au plus)
Code natinf : 06901
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à  l'élevage, à  la garde et à  la détention des animaux (ann. I, ch. I, art. 2)
Protection contre les intempéries
Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs. Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à  leur santé.